L'enquête menée par le service d'inspection interne d'une entreprise à propos d'une infraction éventuellement commise par un employé ne constitue pas l'exercice de l'action publique soumise à l'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
La Cour de cassation considère que les assimilations prévues par la réglementation des congés des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire impliquent que le concubinage fait naître pour chacun des partenaires les mêmes relations d’alliance que le mariage.
